Article 1 – Désignation du Prestataire :
Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « Prestataire » désigne :
L’auto-entreprise Anyse – Des histoires de vie immatriculée sous le numéro de SIRET 398143511 00036
Carole Bertaux
59610 Féron
France
Contact: contact@anyse.fr
Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente :
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente
L’auto-entreprise Anyse – Des histoires de vie édite un site internet à l’adresse www.anyse.fr.
Le Prestataire propose aux Clients du site un service de formation à la réalisation de vidéos, un service de pré-montage de mini-clips libres de droits d’utilisation (musiques sous licence Artlist*), de consulting et de montage de vidéos personnalisées réalisées, à partir des vidéos, photos, bandes son, et autres supports transmis par les Clients.
2.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Prestataire où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
2.3 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Article 3 – Caractéristiques essentielles des biens et services offerts :
Le Prestataire présente sur le Site les Services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies et films illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – Prix :
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Les commandes pour les Service de montage vidéo font l’objet d’un devis préalable. Les devis établis par le Prestataire sont valable pour une durée de 3 mois après leur établissement.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Article 5 – Commande :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La confirmation de la commande entraîne la formation d’un contrat de vente.
5.1 Etapes de la conclusion du contrat
5.1.1 Commande de formations:
Pour passer commande, le Client clique sur le bouton « Acheter la formation » de la page de vente des formations, il a alors accès à la page de paiement hébergée par systeme.io. Le Client fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement et clique sur le bouton « Confirmer la commande ».
5.1.2 Commande de mini-clips pré-montés:
Pour passer commande, le Client clique sur le bouton « Acheter » de la page de vente des formations, il a alors accès à la page de commande hébergée par systeme.io. Le Client fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement et clique sur le bouton « Confirmer la commande ».
5.1.3 Commande de séances de consulting:
Pour passer commande, le Client fait une demande de RDV par courriel, après avoir convenu des dates et horaires avec le Prestataire, le Client reçoit un courriel du Prestataire rappelant la commande et contenant un lien de page de commande hébergée par Stripe , Le Client fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement et clique sur le bouton « Confirmer la commande ».
5.1.4 Commande de montage vidéo
Pour passer commande, le Client fait une demande de devis par courriel. Le Client reçoit un courriel du Prestataire proposant un devis, le Client accepte le devis par réponse de ce courriel. Le client reçoit un courriel du Prestataire rappelant la commande et contenant un lien de page de commande hébergée par Stripe. Le Client fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement et clique sur le bouton « Confirmer la commande ».
5.2 Validation de commande
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais.
Article 6 – Exclusion du droit de rétractation :
6.1 Services de formations: Conformément à l’article L.121-18, Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles.
6.2 Services de pré-montage de mini-clips: Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Le Prestataire propose aux Clients un service de pré-montage de mini-clips vidéos, les Services fournis par le Prestataire sont donc exclus du droit de rétractation et le Client ne pourra se prévaloir de celui-ci auprès du Prestataire.
6.3 Services d’assistance et de consulting: Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats lors de la
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Prestataire propose aux Clients des Services d’assistance et de consulting, les Services fournis par le Prestataire sont soumis au droit de rétractation de 14 jours tant que le service commandé n’est pas exécuté, ils seront exclus du droit de rétractation dès que qu’ils seront exécuté et le Client ne pourra se prévaloir de celui-ci auprès du Prestataire.
6.4 Services de montages vidéos: Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Le Prestataire propose aux Clients un service de montage de vidéos personnalisées, les Services fournis par le Prestataire sont donc exclus du droit de rétractation et le Client ne pourra se prévaloir de celui-ci auprès du Prestataire.
Article 7 – Paiement :
7.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
7.2 Moyens de paiement
7.2.1 Paiement du service de formation et de pré-montage de mini-clips: Le paiement s’effectue
- soit par carte bancaire au moyen de la page de commande.
- soit par PayPal au moyen de la page de commande.
7.2.2 Paiement du service de consulting et de montage vidéo: Le paiement s’effectue
- soit par carte bancaire au moyen de la page de commande reçu par courriel
- soit par virement bancaire.
7.3 Sécurisation du paiement
Le Prestataire est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.
Le module de paiement utilisé est Stripe et PayPal.
7.4 Défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.
Article 8 – Fourniture des prestations :
8.1 Accès aux services
Chaque service pourra faire l’objet d’un téléchargement ou, dans le cas des formations, d’une connexion par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe sur la plateforme systeme.io hébergeant le service, depuis le lien qu’il aura reçu par mail.
L’accès aux services d’assistance ou de consulting se fera depuis le lien d’invitation à la visioconférence reçue par mail.
8.2 Délais et Retards de livraison
Les délais de fourniture sont variables en fonction de chaque projet. Une date indicative de fourniture est déterminée au moment de l’édition du devis.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.4 Conformité à la commande
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conforme à la commande, en quantité et qualité.
En cas de non-conformité des produits, le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des produits pour émettre des réclamations par lettre recommandée ou par courriel, avec tous les justificatifs y afférent, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 9 – Garanties légales
Tous les biens et services fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité du Service il peut choisir entre la rectification ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans ce cas, le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le Produit jugé défectueux dans les meilleurs délais et selon son choix.
Le remboursement des Clients s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du Service effectivement payé par les Clients.
Le Service fourni par l’intermédiaire du Site du Prestataire est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est fourni, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix du Service demandé, de vérifier.
Article 10 – Responsabilités :
10.1 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des supports qu’il fournit au Prestataire pour la réalisation du Service et notamment du respect des éventuels droits de propriété des tiers attachés à ces supports et/ou du respect du droit à l’image ou à la protection de la vie privée des personnes concernées, et de l’utilisation qu’il fera ensuite du Service qu’il aura ainsi commandé et obtenu.
Le Client reconnait et accepte que si le Prestataire protège le Contenu (tel que défini à l’article 10.4), il peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, le Prestataire pense qu’une telle mesure est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou pour faire respecter les Conditions Générales de Vente, ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, ou pour protéger les droits ou les intérêts du Prestataire.
Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive. Le Client ne peut utiliser les outils et les capacités du site pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l’exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d’autrui.
10.2 Exonération de responsabilité du Prestataire
Le Client est seul responsable du choix des Services, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour non-conformité du bien ou du Service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le bien ou le service n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur Anyse – Des histoires de vie n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne sera jamais engagée si les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité du Prestataire ne sera jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client, contraintes et limites du réseau Internet.
Dans tous les cas, en cas de dommages directs subis par le Client, dont l’origine est imputable au Prestataire, la responsabilité de ce dernier sera plafonnée au montant du prix du Service.
10.3 Droits de Anyse
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
Toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
– Droits attachés aux Créations
Le Prestataire est également seul titulaire des droits de propriété attachés aux réalisations créés dans le cadre du Service, à savoir les vidéos, montages et pré-montages.
Les Services commandés sont destinés à un usage personnel du Client, le Prestataire accorde au Client une licence de droit d’utilisation des réalisations commandées.
Les pré-montages et montages ne pourront en aucun cas être dupliqués ni faire l’objet d’une exploitation commerciale par le Client.
Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout ou partie de ses pré-montages et montages dans le cadre d’autres applications, à l’exception des parties de la réalisation comprenant des droits des tiers obtenues et apportées par le Client, ou appartenant antérieurement au Client, telles que photos, image, sons, musique, etc. ou permettant d’identifier le Client ou l’un de ses proches.
10.4 Droits et obligations du Client
Afin de permettre au Prestataire de délivrer les Services proposés, le Client lui accorde un droit de modifier, de copier et de reproduire les informations, photos, images, musiques, vidéos et fichiers communiqués.
Ce droit est exclusivement limité aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu’il communique et toute autorisation requise, à savoir notamment les attestations de droit à l’image de toute personne figurant sur les supports communiqués, les autorisations des titulaires des droits de propriété, les autorisations administratives auprès des organismes ou associations compétentes (musique, image, texte, etc.).
Le Client garantit expressément que tout le Contenu communiqué par lui ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de tout Contenu communiqué par le Client.
Le Client assumera également toutes les conséquences de toute nature, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse de tout ou partie de la vidéo réalisée pour le Client et indemnisera notamment le Prestataire de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.
En conséquence, le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l’utilisation des Services, la violation des Conditions Générales de Vente, ou l’atteinte aux droits d’autrui.
10.5 Musique
Le Client est seul responsable de la musique qu’il fournit et de l’utilisation qu’il en fait ensuite .
Les parties musicales utilisées par le Prestataire dans les services de pré-montages et montages proviennent de licences Artlist: ces licences sont achetées par le Prestataire qui en reste le propriétaire, mais qui permettent leur utilisation par son client sous réserve d’un usage exclusivement personnel. Le Client reconnaît avec connaissance de ces droits d’utilisation des licences musicales Artlist, il reconnaît avoir connaissance que ces licences sont seules propriétés du Prestataire en même temps que ces présentes conditions générales de vente, et s’engage à n’en faire qu’un usage personnel, toute reproduction et usage commerciale étant strictement interdit.
Article 11 – Clause résolutoire :
La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 12 – Données personnelles :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679, en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement des prestations qu’il demande au Prestataire de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site anyse.fr sont les suivantes:
- Commande de Services:
Lors de la commande de Services par le Client:
Noms, Prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des Services proposés par le site Anyse.fr, les données financières sont traitées par la société Stripe ou PayPal
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.3 Mise en oeuvre des droits des Clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients peuvent disposer de leurs droits concernant les données à caractère personnel et dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au Prestataire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
12.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Article 13 – Droit applicable et langue :
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Médiation :
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec le Prestataire, en vue de parvenir à une solution amiable.
Le Client agissant en qualité de particulier ou consommateur, est également informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 15 – Compétence territoriale :
En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.
Article 16 – Information pré-contractuelle :
Le Client reconnaît, dès lors où il aura confirmé sa commande, avoir eu connaissance d’une manière claire et compréhensible des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, préalablement à sa commande.
anyse.fr – 12 mars 2022
